📋 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation de la Société et de la Plateforme

Calculus Plus SAS (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée opérant dans le secteur des services de paiement numérique en Afrique Centrale.

La plateforme CPlus 2.6 est une solution de paiement digital permettant la collecte, le décaissement et la gestion des flux financiers via Mobile Money et carte bancaire, destinée aux marchands, porteurs de carte et institutions financières partenaires.

Zones d'opération : République du Congo (Congo-Brazzaville), République du Cameroun, République Gabonaise, République du Tchad (Zone CEMAC).

Contact légal : legal@c-pay.global

Article 2 — Définitions

• Plateforme : L'ensemble des services et interfaces accessibles via c-pay.global et ses sous-domaines.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• Marchand : Entreprise ou personne utilisant CPlus pour accepter des paiements.
• Porteur de carte : Personne physique titulaire d'une carte virtuelle CPlus.
• Partenaire : Institution financière (banque, agence) intégrée à la Plateforme.
• Transaction : Toute opération financière (collecte, décaissement, transfert) effectuée via la Plateforme.
• Mobile Money : Service de paiement mobile via opérateurs téléphoniques (Airtel Money, MTN MoMo).
• KYC/KYB : Know Your Customer / Know Your Business — processus de vérification d'identité.

Article 3 — Accès et Inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes :

• Âgées d'au moins 18 ans ou représentant légalement une personne morale
• Domiciliées ou opérant dans la Zone CEMAC
• Disposant d'une pièce d'identité valide
• N'ayant pas fait l'objet d'une suspension ou exclusion de la Plateforme

3.2 Processus d'inscription

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations actualisées. Tout renseignement inexact peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Activer la double authentification (2FA) lorsque disponible
• Notifier immédiatement la Société de tout accès non autorisé à son compte

Article 4 — Services Proposés

4.1 Services aux Marchands

• Encaissement de paiements via Mobile Money (Airtel Money, MTN MoMo)
• Encaissement par carte bancaire (Visa, Mastercard via CyberSource et MIGS)
• Génération de liens de paiement et QR Codes
• Décaissement vers Mobile Money
• Gestion des terminaux de paiement
• Tableau de bord et rapports financiers
• API REST pour intégrations tierces

4.2 Services aux Porteurs de Carte

• Carte virtuelle prépayée CPlus
• Chargement via Mobile Money
• Paiement chez les marchands CPlus
• Consultation du solde et historique

4.3 Services aux Partenaires

• Gestion multi-agences et agents
• Workflow d'approbation Maker/Checker
• Rapports consolidés
• Portail multi-tenant personnalisé

Article 5 — Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur dans la Zone CEMAC
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas effectuer de transactions liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute activité illégale
• Coopérer avec la Société dans le cadre des procédures KYC/KYB
• Signaler immédiatement toute transaction suspecte ou non autorisée

Article 6 — Tarification et Frais

Les frais applicables aux transactions sont communiqués lors de chaque opération et varient selon :

• Le type d'opération (collecte, décaissement)
• L'opérateur Mobile Money concerné
• Le pays d'opération
• Le profil tarifaire du Marchand ou Partenaire

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email ou notification sur la Plateforme.

Article 7 — Traitement des Transactions

7.1 Délais de traitement

Les transactions Mobile Money sont généralement traitées en temps réel sous réserve de disponibilité des réseaux des opérateurs. Les paiements par carte peuvent nécessiter jusqu'à 48 heures pour finalisation.

7.2 Règlements

Les fonds collectés sont reversés aux Marchands selon le calendrier de règlement convenu, généralement sous 24 à 72 heures ouvrables.

7.3 Transactions refusées

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute transaction en cas de suspicion de fraude, de non-conformité réglementaire ou de défaillance technique.

Article 8 — Suspension et Résiliation

La Société peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-conformité aux exigences KYC/KYB
• Demande des autorités judiciaires ou réglementaires
• Inactivité du compte pendant plus de 12 mois

Article 9 — Limitation de Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues aux réseaux des opérateurs Mobile Money
• Des pertes résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur
• Des dommages indirects, consécutifs ou accessoires
• Des défaillances des systèmes PSP (CyberSource, MIGS) indépendants de sa volonté

Article 10 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme CPlus (marque, logo, interface, API, code source) sont la propriété exclusive de Calculus Plus SAS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 — Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Congo (Congo-Brazzaville) et les règlements de la Zone CEMAC applicables aux services de paiement.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes de Brazzaville, République du Congo, sous réserve d'une tentative préalable de résolution amiable.

Article 13 — Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés par email et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : legal@c-pay.global
• Plateforme : c-pay.global
• Société : Calculus Plus SAS